Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1115 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots :
« afférentes aux droits ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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