Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1115 (Adopté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots :

« afférentes aux droits ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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