Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1148 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« en définit les modalités »,
les mots :
« définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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