Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1169 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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