Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1173 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.
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