Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1175 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I.— À l'alinéa 2, après le mot « d'aménager », insérer les mots :
« a été accordé » ;
II.— En conséquence, après les mots « non-opposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« a été prise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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