Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1199 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« sont par elles-mêmes »,
les mots :
« est par elle-même » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent »,
les mots :
« son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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