Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1229 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 55
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé.
II. - Le septième alinéa de l''article 3‑3 de la loi n°89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.
Exposé sommaire :
Créé en 2007, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd'hui 30 % de logements de classes énergétiques F et G.
Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE en supprimant l'ensemble des références juridiques ne permettant pas au DPE d'être opposable.
Cet amendement a pour but de sensibiliser les propriétaires et les locataires à la nécessité d'aller vers une meilleure performance énergétique des logements.
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