Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1235 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Jean-Louis Bricout.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui ne pourrait être supérieur à deux mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Premièrement, il s'agit de garantir que les bailleurs privés soient également assujettis à l'obligation d'effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu'à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière.
Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d'un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l'indique le texte du projet de loi, il s'agit de réaliser des travaux « simples ». Il convient donc de garantir que la personne en situation de handicap ne soit pas pénaliser par des travaux trop longs.
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