Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1240 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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