Se connecter - Mon compte
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.