Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1256 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Modifier ainsi la troisième phrase de l'alinéa 53 :
1° Après le mot « peut » insérer le mot « en » ;
2°En conséquence, après le mot « arrêt », supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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