Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1261 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs dont le commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peuvent lui adresser une proposition d'échéancier ainsi que tout élément de nature à matérialiser les difficultés générées par le non-paiement des loyers. » »
Exposé sommaire :
Afin que les services déconcentrés de l'état en charge des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions puissent établir une analyse efficiente de la situation du locataire et l'orienter vers un dispositif d'apurement adapté, il est nécessaire que le bailleur puisse faire valoir dès le stade du commandement une proposition d'échéancier. Les suites qui seront données à cette proposition pourront permettre de faire valoir la bonne foi du locataire et plus encore de faciliter
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