Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1289 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« – la commune de Paris ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° La ville de Paris »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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