Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1291 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312‑1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422‑3‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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