Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1297 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230‑3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102‑13 et à l'article L. 424‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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