Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1299 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualification de grande opération d'urbanisme. Il prévoit que le contrat de projet partenarial d'aménagement fixe les caractéristiques et les dimensions de la grande opération d 'urbanisme. L'acte de qualification de grande opération d 'urbanisme en fixe, lui, la durée et le plan de financement.
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