Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1300 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualification de grande opération d'urbanisme. L'acte de qualification de grande opération d'urbanisme fixe, en plus de la durée de l'opération, son plan de financement.
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