Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1305 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« 12° Après le 4° de l'article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code exécute des travaux conformément à cette autorisation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la réalisation par le constructeur de travaux conformes à un permis ou une autorisation de construire devenu définitif mais qui s'avéreraient non conformes aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicable au moment où ils sont exécutés ne peut en principe constituer une infraction au droit de l'urbanisme pénalement sanctionnée par application des dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
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