Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1308 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d'habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs.
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