Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1309 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L145‑4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans certains cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.