Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1310 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ».
Exposé sommaire :
La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics par transfert (via un arrêté ministériel) ou par cession (devant notaire). S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière. L'amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à la Foncière publique solidaire dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont une partie, et non plus la majorité, est constituée de logements sociaux.
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