Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1312 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret.
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements publics, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l'État (article L. 321‑3 du code de l'urbanisme) ou les établissements publics d'aménagement (article L. 321‑16 du code de l'urbanisme) afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions.
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