Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1322 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 55
Après l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3bis ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑3 bis. - Un décret en Conseil d'État, publié avant le 31 décembre 2018, définit les critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères prennent notamment en compte les équipements du logement (menuiserie, chauffage, électricité, système d'aération) ainsi que la consommation d'énergie primaire par mètres carrés et par an.
« Ce décret fixe à 2028 l'échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères de performance énergétique minimale précédemment mentionnés. Le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments pourra être saisi afin de travailler à la rédaction d'un tel décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'achever la mise en location des passoires thermiques d'ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location.
Le présent amendement vise à rendre effectif l'un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d'éradiquer l'ensemble des passoires thermiques sur le territoire national. Le présent amendement vise ainsi à mettre œuvre l'une des mesures du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments.
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