Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1331 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés, au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés et au dix-huitième alinéa du IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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