Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1347 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 123‑23 du code de l'urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 300‑6‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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