Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1385 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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