Amendement N° CE139 (Non soutenu)

L'article 20 prolonge de 3 ans la possibilité pour la maîtrise d'ouvrage sociale de recourir à la conception-réalisation. Il est important avant d'acter cette prolongation d'en mesurer les risques. Cette procédure de consultation dérogatoire aux règles de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite MOP) impose une dissociation entre la mission de la maîtrise d'oeuvre et celle confiée à l'entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics, et aux dispositions de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application du 25 mars 2016 ayant consacré le principe de l'allotissement prescrit pour l'ensemble des acheteurs. Elle ne garantit pas l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre vis-à-vis de la maîtrise d'ouvrage, au risque de nuire à la qualité et à la sécurité des projets au détriment des usagers. Elle comporte aussi le risque de réduire la place de la maîtrise d'oeuvre privée dans les projets. Elle écarte les TPME implantées dans les territoires, favorise aujourd'hui la concentration des plus gros acteurs avec tous les risques que cela peut comporter sur la concurrence et les prix à terme.

L'Etat réalise une évaluation des contrats globaux utilisés dans la construction d'ouvrages de santé et pénitentiaires et il serait pertinent à ce que toute prolongation de la conception-réalisation puisse être accompagnée d'une véritable évaluation des avantages et des inconvénients de cette procédure, pour garantir l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et assurer une réelle concurrence entre les opérateurs pour permettre aux acheteurs d'exercer un contrôle efficace de la qualité d'exécution des ouvrages et une bonne utilisation des deniers publics.