Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1395 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Un nouveau décret définit le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le délai, initialement de 7 jours, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.
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