Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1399 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et, plus généralement, par les investisseurs institutionnels ».
Exposé sommaire :
Le capital de la société de vente HLM ne peut être souscrit que par des organismes HLM, des SEM, des MOI et action logement immobilier. Le présent amendement propose d'ouvrir le capital des sociétés de vente HLM à d'autres investisseurs institutionnels comme par exemple la CDC.
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