Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1412 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1513 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 21
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Sont supprimés les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » ;
2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ;
3° Elle est complétée par les les mots et une phrase ainsi rédigés : « situés à proximité les uns des autres. L'opération d'autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d'une personne morale. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 314-1 du code de l'énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et en favorisant le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutenant l'autoconsommation d'électricité.
Le développement de l'autoconsommation d'électricité collective est devenu une priorité et doit être facilitée afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique. Dans un pays où la facture d'énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l'autoconsommation d'électricité collective permet de maîtriser voire réduire les factures d'énergie des ménages, et de contribuer à développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
L'objet de cet amendement est de lever les freins au développement de l'autoconsommation d'électricité collective.
Les organismes HLM, sensibles aux enjeux climatiques et aux difficultés rencontrées par leurs locataires, se sont saisis très rapidement du dispositif d'autoconsommation d'électricité collective.
Lors de sa mise en œuvre, le périmètre légal retenu, c'est-à-dire, l'échelle d'un bâtiment pour organiser une opération d'autoconsommation collective, s'est rapidement avéré insuffisant pour permettre une autoconsommation collective efficace et viable économiquement.
Ainsi, dans le but d'accroître le taux de consommation locale et d'améliorer l'équilibre économique de l'opération, cet amendement vise à élargir le périmètre de l'autoconsommation collective aux points de soutirage et d'injection situés sur plusieurs îlots pouvant disposer de plusieurs postes basse tension du réseau public de distribution qui sont situés dans un environnement proche.
Ces modifications sont utiles, voire nécessaires, à une mise en œuvre efficace de la loi relative à la transition énergétique.
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