Amendement N° CE1417 (Rejeté)

I. - Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10 : De l'interdiction des baux relatifs à des immeubles entiers.

« Art. L. 145‑61. – Lorsque qu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »

II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑6‑1‑4.- Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »

III. - Après l'article L. 2243‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2243‑1‑1.- Dans le périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie depuis la voie publique. La procédure des articles L. 2243‑2 à L. 2243‑4 est applicable. Par dérogation à l'article L. 2243‑4, le représentant de l'État dans le département est tenu de déclarer l'utilité publique. »

IV. - La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. - I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est aussi applicable dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation.

« II. – La taxe est due pour chaque logement situé dans le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

« IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 25 % la première année d'imposition et à 35 % à compter de la deuxième.

« V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Le produit de la taxe est versé à la commune signataire de la convention et destiné à des actions de rénovation, modernisation, amélioration du bâti, des commerces ou des services situés dans le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation. »