Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1423 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme El Haïry.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au service dédié à la gestion du bail mobilité. Le propriétaire délègue à ce service l'ensemble des engagements soumis au propriétaire vis-à-vis de son locataire pour une durée définie pouvant aller de vingt mois à cinquante mois. Le propriétaire est informé des locataires désireux de louer son logement et donne son accord. Le propriétaire peut mettre fin à sa délégation à tout moment sous réserve d'un préavis de deux semaines avant la rupture du bail mobilité par le locataire du logement. »
Exposé sommaire :
Le bail mobilité tel qu'il est proposé dans le projet de loi ne semble pas disposer des incitations suffisantes pour pousser les propriétaires à l'utiliser. En effet, si certains propriétaires sont favorables à l'idée de pouvoir changer de locataire rapidement ou de pouvoir réoccuper leur logement plus facilement quand ils le désirent, une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures administratives (état des lieux d'entrée et de sortie, visites de l'appartement, remise au propre...) engendrées par chaque changement de locataire dans le cadre du Bail Mobilité.
Afin de rendre le Bail Mobilité plus attractif et plus simple d'usage auprès des propriétaires, la délégation des responsabilités du propriétaire aux collectivités territoriales est une solution. La collectivité territoriale concernée serait en charge de gérer les appartements des propriétaires ayant fait le choix de louer sous l'égide du Bail mobilité. Le service compétent ferait l'intermédiaire entre les propriétaires et les locataires intéressés sur une période prédéfinie. La délégation entre le propriétaire et le service compétent serait résiliable quand le propriétaire le souhaiterait.
o Exemple : Le propriétaire contacterait le service compétent en lui confiant son appartement pour une durée déterminée pouvant aller de 20 mois à 50 mois afin qu'il soit loué via un bail mobilité. Le service se chargerait des états des lieux d'entrée et de sortie,des visites et de l'ensemble des démarches administratives relatives au bail mobilité à chaque changement de locataire sur la période déterminée. Le propriétaire pourrait toutefois retirer son appartement de la gestion du service compétent quand il le souhaiterait et aurait un droit de regard sur les locataires occupant son appartement.
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