Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1430 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
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