Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1431 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 3° À l'article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots :
« et au dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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