Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1434 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 62
L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait. »
Exposé sommaire :
L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d'autorisation d'urbanisme en cas d'illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance.
Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin de du délai de 3 mois avant de lancer les travaux.
Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les stations radioélectriques. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d'accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.
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