Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1435 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 15, substituer aux mots:
« et L.632-2 »,
les mots:
« , L.632-2 et L.632-2-1 »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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