Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1437 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 2, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« et participations ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.