Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1444 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 29, après les mots :
« L. 422‑3 ou »,
substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.
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