Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1449 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bisÀ la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 600‑1‑4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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