Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1451 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu'à l'expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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