Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1461 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du nombre potentiellement important de ventes de logements sociaux que permet ce projet de loi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par le dispositif SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.