Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1468 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Brunet, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Faure-Muntian, Mme El Haïry, M. Daniel, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Anato, M. Besson-Moreau.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de l'article L. 442‑1 du code de l'action sociale des familles, d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne concernées par une ordonnance de protection définie à l'article 515‑9 du code civil ».
Exposé sommaire :
La question du logement dans le cas de violences conjugales est cruciale pour la protection des personnes victimes. Il est proposé d'élargir le droit de bénéficier d'une sous-location d'un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection.
Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d'une partie de logement.
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