Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1476 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».
Exposé sommaire :
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.
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