Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1484 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 25
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d'économie mixte à opération unique et » ;
2° Ce chapitre est complété par un article L. 481‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑9.– L'ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au même article. »
Exposé sommaire :
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s'appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp).
La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé pour favoriser le développement du logement intermédiaire et la prise en charge d'opérations complexes incluant un volet résidentiel et un volet tertiaire.
Dans la mesure où les Sem à opération unique ont pleine capacité juridique à intervenir dans le champ des missions d'intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d'ajuster les règles de droit existant afin que les Sem à opération unique puissent pleinement intervenir en matière de logement social.
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