Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1485 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CE1343 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
L'article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent mettre en œuvre des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « expérimental »est supprimé ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
La revitalisation économique et sociale des centre-villes, des villes petites et moyennes mais aussi au sein des zones urbanisées denses, constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire.
Cet enjeu nécessite de mobiliser des moyens, d'agencer des initiatives et d'intégrer des actions dans un projet d'ensemble. Tels sont les objectifs poursuivis par le plan national « Action cœur de ville » déployé par le Gouvernement.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont été institués à titre expérimental par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pour une période de 5 ans.
Ces contrats permettent à l'État, aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics de conclure, jusqu'en 2019, des contrats en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.
Suivant une démarche analogue à celle d'une concession d'aménagement, le contrat de revitalisation artisanale et commerciale transfère, dans le respect des règles de mise en concurrence, la maîtrise d'ouvrage d'un projet de revitalisation artisanale et commerciale à un opérateur afin que celui-ci le mette en œuvre, en assurant le rôle d'ensemblier vis-à-vis des tiers.
Les premières expérimentations mises en œuvre, notamment à Paris, confirment la pertinence de l'outil.
Le présent amendement vise ainsi à pérenniser ce dispositif.
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