Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1488 (Retiré avant séance)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 64
Dans le cadre du plan « France Très haut débit », l'État veille au déploiement prioritaire du très haut débit dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article 54 de la présente loi.
Exposé sommaire :
L'article propose la mise en place d'un dispositif d'accompagnement de la modernisation des commerçants et artisans. Il vise à prioriser le déploiement du très haut débit au profit des centres-villes et centres-bourgs fragilisés. Il s'agit de permettre aux entreprises présentes dans ces centres de bénéficier des apports de l'économie numérique.
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