Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1495 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE2273 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bono-Vandorme.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
La suppression de cet alinéa a pour objectif de faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété et non un levier d'investissement locatif pour les particuliers. En outre, le dispositif Pinel permet la réalisation d'investissements locatifs.
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