Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1496 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bono-Vandorme.
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logement a été acheté en dessous du prix fixé par les services des domaines, il doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire :
Actuellement, le propriétaire dispose de la possibilité de vendre un logement acquis auprès d'un organisme social dans les cinq ans qui suivent son acquisition. Dans le cas où l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix de l'acquisition (article L443‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation).
Lorsque le prix d'achat est bien en deçà du prix du marché et dans un souci d'équité cet amendement vise à différer toute transaction au delà du délai de cinq ans. Le logement doit par conséquent constituer la résidence principale de son propriétaire pendant une durée minimale de cinq ans.
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