Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1507 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire :
La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l'échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d'engendrer une centralisation inquiétante des compétences, au détriment de l'avis de la collectivité. Cet article tendant de plus à laisser l'appréciation des critères l'application décisive de ceux-ci dans le processus, son 4° est supprimé.
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