Amendement N° CE1509 (Non soutenu)

La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particuliers, ce qu'induit cette nouvelle formulation d'ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une association de protection de l'environnement ne peut être jugée à l'aune des intentions particulières portées par ses responsables mais doit disposer pour limite la défense des intérêts légitimes de son organisation. Cet alinéa facilitant l'accélération des procédures au détriment de concertations tiers, le 7° est supprimé.