Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1511 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Les offices publics de l'habitat ne bénéficient pas des conditions juridiques spécifiques leur permettant de faire leur entrée sur un marché concurrentiel. Dans l'éventualité où ces Offices créent des filiales telles que le leur permettent les alinéas 14 et 15, cette absence de précisions risque de susciter des contentieux avec les autres organismes présents sur le marché.
Par ailleurs, l'absence de précisions quant à la nécessaire indépendance de la maîtrise d'ouvrage par rapport à l'organisme chargée de mener des missions de maîtrises d'œuvres risque de soulever des suspicions de conflits d'intérêt potentiels dommageables ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.